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Surloyer dans le logement social: "une logique clientéliste"

12 Décembre 2016

Madame la maire, mes chers collègues,

En proposant d’accorder une réduction de loyers aux locataires sociaux les plus aisés, et en contribuant ainsi à faire baisser un taux de rotation déjà tragiquement bas, cette délibération est tout simplement surréaliste. Son seul mérite consiste à acter les failles de la politique de la ville en matière de logement social et l’absence de mixité sociale à laquelle elle conduit.

Quel aveu d’inefficacité !
Et surtout quelle ironie qu’un tel projet soit porté par un adjoint communiste...

De quoi parle-t-on ? De ménages dont les revenus ont augmenté et qui dépassent désormais les plafonds d’éligibilité.

La loi prévoit aujourd’hui qu’ils soient soumis à un surloyer, un SLS, supplément de loyer de solidarité. C’est un principe de la justice sociale. Cela doit répondre aussi à la logique du parcours résidentiel, puisqu’elle rend un peu moins intéressant le fait de rester dans un logement social pour les ménages les plus aisés, les incitant à sortir « par le haut » du logement social, et libérant des places pour les nombreux demandeurs en attente.

La loi a pensé un temps favoriser la mixité sociale, grâce à des exemptions de surloyers pour les ménages devenus aisés dans certains quartiers. A Paris, c’est le cas des quartiers politique de la ville, des quartiers de veille active (42 000 ménages exemptés à ce titre en 2013) et à des quartiers GPRU.

La loi autorise en outre que les bailleurs sociaux à moduler les taux de surloyers. Sans véritable logique territoriale. Or à Paris, TOUS les bailleurs sociaux de la ville appliquent ce type de modulation.

Résultat, aujourd’hui ce qui était un principe est devenu une exception, et seuls 9 144 ménages parisiens, soit 4% des locataires sociaux, paient un surloyer, s’élevant en moyenne de 236 euros.

Le gouvernement a pris acte du manque d’efficacité du système actuel en raison des trop nombreuses dérogations possibles, pour agir véritablement sur la mixité sociale. C’est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté est en train de revenir sur ce dispositif et entend limiter les possibilités de déroger aux règles du SLS.

Alors que l’Assemblée ET le Sénat ont acté l’échec de la limitation des surloyers pour améliorer la mixité sociale et dès lors approuvé la nécessité de réduire les dérogations, vous proposez l’inverse, en réintroduisant de nouvelles dérogations !

Vous justifiez cette mesure par le nécessaire maintien dans le parc social de classes moyennes. C’est bien la première fois que vous vous souciez des classes moyennes dans le cadre de la politique du logement. C’est bien le signe que la raison est toute autre.

En réalité, vous craignez les conséquences politiques d’avoir à annoncer aux locataires concernés la future augmentation de leur loyer. En particulier la réaction des locataires des 11 000 logements que vous avez conventionnés depuis 2014, à qui vous aviez promis qu’il n’y aurait aucune conséquence pour leur situation et leur loyer... Or, avec le dispositif Egalite et citoyenneté en cours d’examen, il y aura bien des conséquences pour certains d’entre eux...

Pour notre part, nous revendiquons le droit à ce que les classes moyennes puissent accéder au logement social. Ce qui implique qu’il y ait une offre. Mais si leurs revenus dépassent le plafond, il est juste et normal qu’elles paient un surloyer. Ou qu’elles quittent leur logement.

Car nous considérons que le logement social ne doit pas être un logement à vie si les conditions sont réunies pour en sortir. Qu’il doit exister un parcours résidentiel. Très social, social, intermédiaire et osons l’expression, jusqu’à l’accession sociale à la propriété.

Nous considérons aussi que les mutations doivent être favorisées et que tout doit être mis en œuvre pour augmenter le taux de rotation dans le parc social. Car lorsque près de 200 000 ménages attendent un logement social, c’est une impérieuse nécessité, une question d’équité et de solidarité.

La vraie mixité, elle passe par la construction de logements PLS et intermédiaires dans tous les programmes. La mixité sociale, c’est de permettre de faire bénéficier au plus grand nombre d’un accompagnement social, sur un temps qui peut être limité. La mixité sociale, c’est de favoriser les mutations. La mixité sociale, c’est d’autoriser les surloyers, dont les modulations et les exceptions doivent être les plus rares possibles. La mixité sociale, elle doit être dynamique et non figée. Avec cette délibération, vous cherchez une mixité sociale artificielle, en grippant encore davantage un système déjà totalement sclérosé et en ne permettant pas que s’exerce la nécessaire solidarité entre les populations. Et vous contournez la loi dans une logique clientéliste.

C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération.

Je vous remercie.

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