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Conventions d'occupation des voies sur berges rive droite: des dysfonctionnements qui posent question

13 Décembre 2016

Madame la maire, mes chers collègues,

Je consacrerai uniquement mon intervention à la procédure utilisée pour aboutir à ces conventions d’occupation du domaine public avec 6 structures qui nous posent un grand nombre d’interrogations de méthode.

Le choix d’un appel à manifestation d’intérêt, et non d’un appel d’offre, s’il est autorisé au regard des sommes en jeu, pose une question de légitimité et de contrôle de l’action et des marchés publics, ce qui au regard de la durée des conventions – longues - ainsi que des précédents relevés dans les conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes dont nous avons débattues hier n’est pas un bon signal. Et diffère en terme de procédure par rapport à ce que la délibération votée en décembre 2015 prévoyait.

Aujourd’hui, vous nous demandez de voter sur 6 activités nouvelles ; mais à quel moment ont-elles été discutées ? Quelle est la base juridique de ce choix, puisqu’aucune délibération ne l’encadrait ? Pourtant, les activités sur lesquelles nous avons à nous prononcer figuraient très clairement dans l’appel à manifestation d’intérêt : « un atelier participatif de réparation de vélo », « un lieu de spectacle et d’exposition de jeunes talents », « un lieu de vente de souvenirs emblématiques de Paris », etc.

Les types d’aménagements auraient du, à tout le moins, faire l’objet d’un débat au sein de notre assemblée. Pour évoquer ensemble les animations paraissant les plus pertinentes pour répondre aux attentes nouvellement créées des Parisiens, des Franciliens et des visiteurs. Cela n’a pas été le cas.

Plus problématique encore, l’appel à manifestation d’intérêt a été lancé avant même que la décision du Conseil de Paris quant à la fermeture des berges rive droite n’ait été entérinée puisque le dernier vote de notre assemblée sur le sujet remonte à septembre 2016, tandis que l’appel à manifestation d’intérêt s’est achevé en juin 2016... Soit avant même la fin de l’enquête publique qui se déroulait jusqu’au 8 juillet...

Le lancement de cet appel à manifestation d’intérêt et le calendrier annoncé pour le début des travaux posent aussi question dans la mesure où la fermeture des berges doit faire l’objet d’une évaluation et d’une nouvelle décision de la part du Préfet au mois de mars prochain. Et la perspective d’une ouverture en juin prochain est peu réaliste au regard des travaux à mener.

Quant aux raisons des choix faits, il semble qu’il y ait eu une évolution entre les éléments donnés dans l’appel à manifestation d’intérêt et les raisons aujourd’hui avancées. A l’époque, il était question de critères fondés sur la qualité architecturale et patrimoniale, l’intégration environnementale et la réversibilité ; de viabilité du modèle économique et de proposition de redevance. L’appel à manifestation d’intérêt évoque ainsi une «sélection de projets économiquement viables, participant de l’attractivité de Paris, et incarnant la force de son art de vivre comme de ses valeurs ». Aujourd’hui, le choix est présenté, ou post rationnalisé, à l’aune du seul critère de l’économie sociale et solidaire, qu’il convient de soutenir, ce n’est pas moi qui vous dirait le contraire, mais qui apparaît bien tardivement dans les critères de sélection...

L’organisation de la consultation en elle-même n’est pas exempte de reproches. La confidentialité due à ce type de procédure n’a pas été respectée, le délai pour remettre les candidatures ayant fait l’objet d’une communication par email envoyée à l’ensemble des candidats, en copie apparente. Des porteurs de projet ont fait état de grandes difficultés à se rendre sur les lieux concernés. Et lorsqu’ils ont pu enfin les visiter, ils ont été « convoqués » le matin pour l’après-midi... La commission consultative n’a réuni que des adjoints, sans que les membres de l’opposition n’aient été informés, et encore moins conviés aux délibérations. Quant au délai permettant un échange entre les porteurs de projet et la DAE, il semble ne pas avoir été mis à profit...

Autant de dysfonctionnements dans une procédure qui nous posent question. Et sur lesquels nous comptons sur vos éclairages.

Je vous remercie.

Agenda

16/12/17 à 09:00

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16/12/17 à 11:00

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Congrès du Mouvement Démocrate

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10/01/18 à 19:30

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